La réforme de la formation professionnelle et de la démocratie sociale est effective depuis la publication de la loi au Journal officiel du 6 mars 2014. À compter du premier janvier 2015, l’article 10 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 modifie les taux des contributions affectés à la formation professionnelle. Pour les entreprises de 10 salariés et plus : la contribution minimale sera de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l’année. Par ailleurs, un accord d’entreprise conclu pour 3 ans pourra permettre aux entreprises de consacrer un montant minimal de 0,20 % de la masse salariale au compte personnel de formation. En ce qui concerne les entreprises de moins de 10 salariés, le taux de la contribution reste fixé à 0,55 %. Enfin, le montant de la contribution consacrée au congé individuel formation des contrats à durée déterminée reste fixé à 1 % pour toute entreprise.