Le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public (E.R.P) met en œuvre le principe d’accessibilité généralisée posé par la loi du 11 février 2005 au moyen d’un ensemble de mesures visant à garantir l’accessibilité avec la plus grande autonomie pour les personnes handicapées (physique, sensoriel, mental, psychique et cognitif) et à assurer une équité de traitement à l’égard de tous les usagers des bâtiments.
Mais devant le constat de l’impossibilité de respecter la date butoir du 1er janvier 2015 inscrite dans la loi, le Premier Ministre a annoncé le 26 février dernier et arrêté de nouvelles décisions gouvernementales en matière d’accessibilité. Suite à la concertation engagée il y a quatre mois avec les acteurs publics et privés concernés et présidée par la sénatrice Claire-Lise Campion, de nouvelles dispositions ont été arrêtées et feront l’objet d’une ordonnance au cours de l’été.
Ainsi, si l’échéance du 1er janvier est maintenue avec application de la loi et sanctions pénales, sauf dérogation validée, pour non-respect, un dispositif d’exception lui est associé, les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Concrètement, les maîtres d’ouvrages responsables d’un ERP (publics et privés) pourront élaborer une programmation de travaux basée sur un calendrier et adossée à un plan de financement. L’agenda, qui devrait être élaboré en concertation avec les parties prenantes sur le terrain, sera soumis pour avis à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Les projets d’Ad’AP seront ensuite validés par le préfet.
Délais de mise en œuvre
• Le préfet dispose de 4 mois pour valider l’Ad’AP. Les durées d’autorisation démarreront à partir de cette validation et varieront selon la nature de l’ERP.
• 1 à 3 ans pour les ERP de 5e catégorie isolés, soit 80 % des ERP.
• Jusqu’à 6 ans pour les ERP de 1ère à 4e catégories et pour les Ad’AP de patrimoine (par exemple les crèches d’une commune).
• Exceptionnellement jusqu’à 9 ans pour les cas complexes de patrimoine important (les collèges).
Parallèlement aux Ad’AP le gouvernement a acté la simplification et l’évolution des normes et dispositions réglementaires pour les rendre plus lisibles. ERP, logement, voirie, stationnement et transport, mais aussi accessibilité numérique, accès aux soins, formation professionnelle, ont fait l’objet de nombreuses propositions de simplification, mais aussi d’actualisation, dont un certain nombre ont fait consensus. Ces normes consensuelles devraient être reprises par décrets et arrêtés en même temps que les décrets Ad’AP.
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