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Actes non thérapeutiques, la TVA reste due

Le Conseil d’État a rejeté, le 5 juillet dernier, le recours contre « la TVA esthétique » déposé par huit sociétés et syndicats représentatifs des dermatologues, chirurgiens plasticiens, mésothérapeutes et spécialistes de la médecine morphologique. Depuis le 1er octobre 2012, l’article 261 du Code Général des Impôts (CGI) dispose que « les seuls actes [médicaux] qui bénéficient de l’exonération de TVA sont ceux qui sont pris en charge totalement ou partiellement par l’assurance-maladie ». Les professionnels de santé en demandaient l’annulation « pour excès de pouvoir ». Le Conseil d’État justifie sa décision d’appliquer la TVA aux actes de chirurgie à visée purement esthétique en précisant qu’ils « tendent à modifier l’apparence corporelle d’une personne, à sa demande, sans visée thérapeutique ou reconstructrice ». Aux médecins qui demandaient, faute de mieux, un report d’application de la loi afin d’organiser leur comptabilité, le Conseil d’État rétorque qu’un délai suffisant leur avait été concédé, rappelant qu’une première note sur la « TVA esthétique » avait été publiée six mois plus tôt, le 10 avril 2012.

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