Le député du Jura, Jacques Pélissard, a interpellé le Gouvernement, par question du 1er mars 2016, pour qu’il fasse appliquer l’obligation, posée par le décret du 17 mars 2009, de favoriser l’accès à la commande publique des PME. Il indique que l’intervention de l’UGAP, centrale d’achats publique, au profit des collectivités locales, sans procédure d’appel d’offres public, pénalise les PME qui se voient, de facto, exclues de nombreux marchés publics, d’autant qu’elles ne remplissent pas les critères définies par l’UGAP, qui correspondent plutôt aux grandes entreprises.