Par un ultime vote à l’Assemblée nationale le 26 juin dernier, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance sur de nouveaux délais pour la mise en conformité de l’accessibilité aux ersonnes handicapées des établissements privés et publics recevant du public, des bâtiments administratifs des transports publics et de la voirie.
La loi de 2005 avait fixé comme date limite de mise aux normes l’année 2015 et prévoyait des sanctions pénales en cas de non-respect. Des difficultés majeures étaient nées par rapport à ce délai, par suite de l’importance considérable des travaux à mettre en oeuvre, de leur coût, et de leur financement. À ce jour, sur 2 millions d’établissements concernés, seuls 33 000, soit 15 % ont fait l’objet de travaux d’ensemble ou partiels.
Le nouveau texte fixe un délai de 3 à 9 ans supplémentaires, mais impose pour cet allongement, le dépôt d’« Ad’ap » – agendas d’accessibilités programmés (Aquæ n°35) –, détaillant un calendrier précis des travaux correspondants.