Un décret du 28 avril 2017 permet désormais aux communes de plus de 200 000 habitants de contraindre les loueurs de meublés « faisant l’objet de location de courte durée en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile » à se déclarer en mairie. Les informations concernent particulièrement l’identité du loueur (nom et coordonnées) ainsi que les caractéristiques (résidence principale ou non, nombre de pièces…) du bien. Il vise à vérifier que les locations en question ne dépassent pas 120 jours/an pour une résidence principale.
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