La Commission européenne a adopté le 7 janvier 2014 une série de dispositions visant à améliorer le dialogue avec les différents partenaires (autorités régionales, locales, municipales et d’autres autorités publiques, syndicats, employeurs, ONG, etc.) ainsi que leur consultation et participation au cours de la programmation, de la mise en oeuvre, du suivi et de l’évaluation des projets financés par les Fonds structurels et d’investissement européens (FESI). Les fonds concernés sont : le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion (FC), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Matérialisé sous la forme d’un code de conduite européen, ce dernier définit les objectifs et les critères permettant aux États membres de mettre en oeuvre le principe
de partenariat. Ainsi, les États membres devront désormais :
• assurer la transparence lors de la sélection de partenaires représentant les différentes autorités publiques compétentes, les partenaires économiques et sociaux et les organismes représentant la société civile, appelés à être désignés en qualité de membres à part entière des comités de suivi des programmes ;
• communiquer aux partenaires les informations appropriées et à leur accorder suffisamment de temps afin de créer les conditions préalables propices à un véritable processus de consultation ;
• veiller à ce que les partenaires soient effectivement associés à toutes les phases du processus, de la préparation à la mise en oeuvre, ainsi que lors du suivi et de l’évaluation, et ce pour tous les programmes ;
• accompagner le renforcement des capacités des partenaires pour améliorer leurs compétences et leurs qualifications ;
• créer des plateformes d’apprentissage réciproque et d’échange des bonnes ,pratiques et des approches innovantes.
Les nouvelles règles, qui revêtent la forme d’un règlement de la Commission juridiquement contraignant et directement applicable (désigné comme « acte délégué »), renforcent ainsi l’obligation de partenariat prévue à l’article 5 du règlement portant dispositions communes relatives aux différents fonds, pour la période 2014-2020.