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Kiné : annulation du conventionnement sélectif

conseil etat Le conseil d’État a annulé le 17 mars dernier le conventionnement sélectif des masseurs-kinésithérapeutes dans les zones dites « sur-dotées » en offre de masso-kinésithérapie. Mentionnées dans l’avenant 3 de la convention, cette disposition a été estimée par la haute juridiction comme ne faisant pas partie des compétences relevant des partenaires conventionnels. Elle rappelle également que seule la loi peut autoriser un conventionnement sélectif. Les autres dispositions du texte, notamment celles relatives aux aides financières pour les kinés exerçant en zones sous dotées ou très sous dotées, et la revalorisation de la lettre clé à 2,15 €, demeurent en application.

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