Face à la multiplication des rapports formulés par les curistes assurés sociaux à l’encontre de l’attitude de certaines caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), en particulier celle de Paris, la Fédération française des curistes médicalisés (FFCM) a décidé de saisir la commission paritaire nationale du thermalisme (CPNT) de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), tenue le 3 décembre dernier. Par courrier en date du 24 novembre 2015, son président, Jean-Pierre Grouzard, sollicite l’intervention de la CPNT et retrace les principaux griefs relevés :
> Choix, par le médecin, d’une station qui n’est pas la plus proche du domicile. Des courriers adressés par la CPAM font état d’une obligation, pour le professionnel de santé, de proposer la station thermale traitant l’orientation préconisée, la plus proche du domicile. La FFCM rappelle que, conformément à l’article L162-2-1 du Code de la Sécurité sociale, les médecins, s’ils doivent observer une stricte économie dans leurs prescriptions, celle-ci doit être « compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins » et selon l’article E.4727-8 du Code de la Santé publique, « le médecin est libre de ses prescriptions » notamment concernant le choix de la destination thérapeutique.
> Indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Plusieurs cas de dysfonctionnements relatifs aux procédures de demandes des IJSS ont été signalés à la FFCM, qui demande « une intervention urgente de la CPNT ». > Bénéfice d’une 2e cure annuelle. La FFCM souligne que, contrairement aux informations diffusées par la CPAM de Paris, aucun texte n’interdit de bénéficier d’une 2e cure au cours d’une même année civile et renvoie à la décision de la Cour d’Appel de Versailles qui, en 2007, avait statué dans ce sens. Elle ajoute que « cette pratique est même recommandée dans le traitement des grands brûlés (orientation Dermatologie) ».
> Droits de recours. La FFCM rend compte d’omissions, par la CPAM de Paris, de mentions précisant le droit de porter recours devant la Commission de recours amiables. L’association de défense des intérêts des curistes médicalisés fait enfin état de problèmes d’ordre administratif divers rencontrés par les patients. Plus tôt dans l’année, la FFCM avait lancé l’action « Alerte FFCM » visant à dénoncer l’exclusion du thermalisme du panier minimal de soins du décret 2014-1025 relatif aux garanties de complémentaire santé des salariés (cf article ci-dessus et Aquæ n° 58, 62, 65).