Dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la modernisation du système de santé, l’Assemblée nationale a voté le 3 avril dernier l’interdiction de la mise à disposition des appareils de bronzage artificiels pour les mineurs, ainsi que l’interdiction de la publicité pour les cabines et les appareils. Également adoptée, la prohibition de la vente ou de la cession, même à titre gratuit, d’un appareil de bronzage pour un usage autre que professionnel. Outre ces dispositions, contenues dans l’amendement n°1434 rectifié déposé par les députés Catherine Lemorton et Olivier Véran, présidente et membre de la commission des affaires sociales, le texte prévoit des amendes pouvant atteindre 100 000 euros en cas de non-respect de ces interdictions. Fin 2013, le décret 2013-1261 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets avait institué une obligation de qualification des opérateurs et obligé les prestataires à faire bénéficier les utilisateurs d’une information actualisée sur les risques sanitaires liés à l’utilisation de ces cabines.
Aujourd’hui, 10 700 établissements pratiqueraient en France une activité de bronzage artificiel et l’on dénombre 40 000 appareils chez les professionnels et les particuliers. Selon l’Institut de veille sanitaire, les modalités actuelles d’utilisation de ces cabines entraîneront entre 500 et 2 000 décès sur le territoire, d’ici 30 ans. L’Académie nationale de Médecine s’est prononcée en février en faveur de leur interdiction totale « hors usage médical, dans le cadre de maladies dermatologiques ».
En réponse au vote, le Syndicat national des professionnels du bronzage en cabine a réfuté une motivation de santé publique, dénonçant « un insidieux lobbying d’une partie du corps médical qui veut s’approprier le marché de la beauté et du bien-être ».