Suite à l’avis favorable de la Commission européenne en juin dernier, le projet d’arrêté (Aquæ n°23) actualisant les dispositions techniques encadrant le contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles (EMN) conditionnées et distribuées en buvette publique et des eaux de source et eaux rendues potables par traitement conditionnées, a été adopté le 22 octobre 2013. Pris en application des articles R. 1321-15 et suivants du Code de la santé publique (CSP) relatifs au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), l’arrêté a été publié au JO un mois plus tard pour une entrée en vigueur le 22 novembre 2014, à l’exception de l’article 8 qui sera mis en application en 2016.
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