Le Parlement européen a adopté, le 11 décembre 2012, le « paquet brevet de l’Union européenne », lequel comprend : brevet unitaire, régime linguistique et juridiction unifiée du brevet. L’accord qui crée la juridiction unifiée en matière de brevet entrera en vigueur le 1er janvier 2014 ou après sa ratification dans les treize États contractants, à condition que le Royaume-Uni, la France et l’Allemagne en fassent partie. Les deux autres volets (régime linguistique et juridiction unifiée du brevet) seront applicables à compter du 1er janvier 2014 ou à la date de l’entrée en vigueur de l’accord, si celle-ci intervient après cette date. L’Espagne et l’Italie, qui sont aujourd’hui en dehors du nouveau régime, pourront participer, à tout moment, au processus de décision.
L’objectif est double : il doit à la fois permettre de réduire les coûts liés au dépôt d’un brevet pour les entreprises européennes en simplifiant les démarches administratives, et assurer une protection automatique dans les 25 pays membres participants de l’UE. Jusqu’ici, pour qu’un brevet soit valable au sein de l’Organisation européenne des brevets (OEB), l’inventeur devait obtenir 38 validations dans des pays parlant 29 langues. De nombreux frais étaient imputés à cette démarche administrative, notamment en coût de traduction.
Désormais, pour protéger son invention, l’entreprise devra demander à l’OEB, en anglais, en allemand ou en français, un brevet unitaire européen lui assurant une protection dans les 25 États membres participants. Les brevets seront ensuite disponibles et traduits dans les trois langues.
En cas de litiges, le nouveau système prévoit la mise en place d’une cour européenne des brevets. Actuellement, le titulaire du brevet doit engager une action en justice devant la juridiction compétente de chaque État où son brevet a été validé. À partir de 2014, ce dernier ne devra plus s’adresser qu’à la juridiction mise en place à cet effet, puisque sa décision sera applicable sur l’ensemble du territoire des États signataires de l’accord. Son siège sera établi à Paris (France), et aura pour spécialité la physique, tandis que son antenne de Londres (Royaume-Uni) couvrira la chimie et la pharmacie, et celle de Münich (Allemagne), le génie mécanique.