Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a été déféré au Conseil constitutionnel les 4 et 5 décembre 2013 par 60 députés et 88 sénateurs. Parmi les points soumis à la censure, figurent les clauses de recommandation (article 14) qui permettent aux branches professionnelles de recommander certains organismes de protection sociale dans les accords professionnels ou interprofessionnels de prévoyance ainsi que les prélèvements sociaux sur l’assurance vie (article 8).