Le décret dit « Sunshine Act », créant une obligation de publication des liens entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques et les professionnels de santé, est entré en vigueur le 23 mai 2013, à l’issue d’une réflexion conduite avec les professionnels de santé pendant plusieurs mois. Pour la ministre de la Santé et des Affaires sociales, Marisol Touraine, ce texte marque une avancée majeure en matière de transparence et de prévention des conflits d’intérêt. Le dispositif mis en place par son cabinet a pour objet de garantir la plus grande transparence possible dans le cadre légal existant. Seront ainsi rendus publics : tout avantage d’une valeur supérieure ou égale à 10 €. Ce seuil est le plus bas possible dans le cadre actuel de la loi du 29 décembre 2011, ainsi que l’a estimé le Conseil d’État. Par ailleurs, la nature de cet avantage (un repas, une invitation, un livre…) ainsi que l’existence de conventions (par exemple des conventions de recherche) devront être précisées. La publication sera centralisée, à terme, sur un site internet public unique. Le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom), jugeant ce texte insuffisant, a fait savoir qu’il allait déposer un recours devant le Conseil d’État. Son mécontentement porte notamment sur les termes stipulant que l’objet des conventions passées entre des entreprises et des praticiens devra être formulé « dans le respect des secrets protégés par la loi, notamment du secret industriel et commercial ».