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Société

Les contrats responsables des mutuelles

Les contrats responsables des complémentaires santé ont été définis dans un décret paru le 19 novembre 2014 au Journal Officiel. Les mesures rentreront en vigueur au 1er avril 2015.

Le décret s’inscrit dans le cadre du travail de l’accès à la complémentaire santé pour tous, souhaité par le gouvernement. Il s’attache à décrire toutes les modifications concernant la prise en charge des diverses dépenses de santé par les mutuelles et assure une prise en charge sans limitation de durée du forfait journalier à l’hôpital pour l’assuré. Cependant cette mesure ne concerne pas les établissements d’hébergement médico-sociaux. Les dépenses de santé telles que les cures thermales ou l’homéopathie ne sont pas concernées par une prise en charge complète du ticket modérateur à la charge de l’assuré, car le décret considère le service médical rendu comme étant classé faible ou modéré. Concernant les dispositifs optiques, 6 niveaux de plafonds de prise en charge pour les soins optiques ont été élaborés avec des plafonds dépendant des niveaux de correction. Le décret précise que le remboursement est limité à un dispositif tous les deux ans, excepté pour les mineurs et si l’évolution de la correction est importante. Ces mesures rentreront en vigueur au 1er avril 2015.

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