Les dispositions de la convention thermale tacitement reconduite le 1er janvier 2013 sont officiellement entrée en vigueur le 1er mars dernier avec la parution au J.O.R.F. de l’avenant n°10 consacrant l’évolution du texte. Signée pour cinq ans, ce nouveau dispositif a fait l’objet de plusieurs accords. D’abord au parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2014, puis au sein de l’UNCAM avec accord unanime des 3 régimes : CNAM, RSI et MSA, et enfin par le ministère de la santé.
Engagées il y a deux ans, les négociations autour de ce texte ont abouti à la rédaction d’une convention aux dispositions innovantes. Si les soins thermaux continueront à être pris en charge par l’Assurance Maladie à 65 %, la tarification des cures thermales évolue.
Au maintien du taux de prise en charge des cures thermales s’associe le gel des ressources des établissements thermaux puisque celui-ci fixé sur la base du Tarif Forfaitaire de Responsabilité par orientation (prix appliqués en 2013) et n’évoluera plus jusqu’à fin 2017. Sous l’ancienne convention, la valorisation tarifaire était reconduite en moyenne de 1,5 % tous les ans. Pour que les établissements thermaux s’y retrouvent, un mécanisme d’ajustement tarifaire a été créé : Prix Limite de Facturation. Il s’agit d’un tarif plafond facturable aux curistes, à l’exception des bénéficiaires de la CMU-C ou de l’Aide à l’acquisition d’une Complémentaire Santé (ACS). Fixé annuellement par l’Assurance Maladie en fonction de l’évolution des coûts d’exploitation supportés par les centres, il a pour but de répercuter l’accroissement des charges subies par les centres (SMIC, énergie, services,…) sans création de marge supplémentaire.
Enfin, le Complément tarifaire, soit la différence entre le Prix Limite de Facturation et le Tarif Forfaitaire de Responsabilité, peut faire l’objet d’une prise en charge par la Complémentaire santé (mutuelle, assurance,…) selon le contrat souscrit par le curiste.