Après avoir été votée à l’Assemblée nationale, puis été étudiée par une commission mixte paritaire, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2015 a été adoptée en lecture définitive à l’Assemblée nationale, le 1er décembre 2014.
Le déficit 2014 du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’établira à 15,4 Md€, identique à celui de 2013, soit -11,6 Md€ pour le régime général et -3,7 Md€ pour le FSV. La LFSS 2015 entend réduire ces déficits par des efforts très significatifs sur les dépenses :
• Maîtrise de la progression des dépenses d’assurances maladie – économie de 3,2 Md€ ;
• Diminution des prestations familiales – économie de 0,8 Md€ ;
• Économie sur les dépenses de gestion (- 0,5 Md€).
Le déficit de la LFSS 2015 devrait ainsi être de -13,4 Md€, dont -10,5 Md€ pour le Régime général et -2,9 Md€ pour le FSV. Le projet de loi s’inscrit dans l’engage- ment gouvernemental d’une diminution globale des dépenses publiques de 21 Md€ en 2015 et de 50 Md€ en 2015, 2016 et 2017. Grâce aux ressources qui lui sont affectées, la dette de la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) se réduit progressivement. La CADES aura remboursé, en 2014, 97 Md€ depuis sa création. Ce résultat est la conséquence de la limitation par le parlement de la prise en charge par la CADES de 62 Md€ maximum, entre 2011 et 2018.
Trois décisions nouvelles sont liées à la compensation du pacte de solidarité :
• Redéfinition des seuils d’application des taux (pleins et réduits) de la CSG ;
• Transfert à l’État de l’intégralité de la charge financière des aides au logement ;
• Transfert à la Sécurité sociale de l’intégralité des prélèvements sociaux sur les produits du capital.
Par ailleurs, différentes réformes ou mesures sont engagées pour assurer la pérennité du système de santé, tout en renforçant l’accès aux soins et aux droits. Peuvent être cités entre autres :
• La diminution de la part relative des dépenses de soins à charge des ménages ;
• La mise en place du tiers payant intégral ;
•La création de centres d’information, de dépistage et de diagnostic des infections ;
• Le développement de la chirurgie ambulatoire et de l’hospitalisation de jour ;
• L’augmentation des crédits pour la prise en charge des personnes âgées et des handicapés (+476 M€) ;
• La revalorisation de l’Allocation de solidarité vieillesse ; • La fiscalisation partielle des Allocations familiales.