Après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et celle relative à la délimitation des régions, le Sénat a voté le 2 juin dernier, en deuxième lecture, le projet de loi NOTre concernant les compétences des différentes collectivités locales. Une commission paritaire interviendra dans les semaines à venir, avant un vote définitif en Assemblée nationale. La réforme voulue par le gouvernement repose sur les axes suivants :
• Suppression de la « compétence générale » pour les départements et les régions, c’est-à-dire impossibilité pour ces deux échelons d’intervenir sur tous les sujets et de se concurrencer sur un même domaine d’action ;
• Confortement des communes, uniques collectivités à disposer de la compétence générale et à répondre ainsi à tous les besoins du quotidien des citoyens. La proposition de « communes nouvelles », qui se lanceront dans cette démarche de rationalisation, s’accompagnera d’une aide financière supplémentaire de l’État ;
• Montée en puissance des intercommunalités, qui devront compter au moins 20 000 habitants et être organisées autour des bassins de vie. Elles bénéficieront, en outre, de compétences élargies (tourisme, maisons de services publics, aires d’accueil des gens du voyage, etc) ;
• Départements centrés sur la solidarité, notamment pour la prévention et la prise en charge des situations de fragilité, pour le développement social, l’accueil des jeunes enfants et l’autonomie des personnes. Ils seront également responsables de la solidarité territoriale, de l’aménagement et du logement ;
• Renforcement des régions, acteurs clés du développement économique. Elles seront en charge des schémas d’innovation, de l’animation des pôles de compétitivité, des infrastructures en général. Elles continueront à gérer les fonds européens ;
Les principales modifications apportées par le Sénat, qui pourraient ne pas être reprises en dernière lecture, sont les suivantes :
• Suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions, qui ne s’applique cependant pas au tourisme, à la culture, au sport et à la coopération internationale. Le département conserve également une place dans le schéma régional d’aménagement et de développement rural ;
• La Région est dessaisie de sa compétence de transport scolaire et de transport des handicapés au profit du département ;
• En matière de développement économique, d’innovation, d’internationalisation, des possibilités de dérogations sont instaurées au profit des départements ;
• La création de la métropole du Grand Paris est reportée au 1er janvier 2017 ;
• L’élargissement à l’eau et à l’assainissement des compétences obligatoires de communautés de communes et d’agglomération est supprimé ;
• Le principe d’un certain « pouvoir d’adaptation « des lois à la Région est maintenu. Mais « le silence valant acceptation » voté par les députés est remplacé par une « obligation de motivation » dans un délai de 6 mois, pour toute interprétation spécifique de dispositions législatives ou réglementaires. La rédaction définitive de la loi pourrait être connue sous quelques semaines.