Le 20 juillet 2016 a été publié un décret au JO, déterminant les catégories des professionnels du secteur de la santé habilités à échanger et à partager entre eux des informations relevant du domaine médical, notamment lors de la prise en charge d’un patient dans une perspective de prévention et de suivi. Le décret s’applique à modifier les conditions de transmission des informations médicales dans le cadre d’un décès (notamment pour les couples) et lors de la prise en charge des patients mineurs sans le consentement des parents.