Les mesures concernant le décret du 31 juillet 2012 relatif à la déclaration au registre du commerce et des sociétés (RCS) du nom de domaine des sites internet des sociétés et des commerçants viennent d’être précisées. Le Comité de coordination du RCS indique que cette mention, qui est une faculté et non une obligation, doit correspondre à un site internet existant ou sur le point de l’être. Autant de noms de domaine que d’établissements mentionnés au RCS peuvent être déclarés. En revanche, chaque site internet ne peut donner lieu à la déclaration que d’un seul nom de domaine. Aucune pièce justificative n’est nécessaire, et l’avis de constitution d’une société n’a pas à mentionner cette démarche effectuée auprès du RCS.