Le ministre de l’Économie, Emmanuel Macron, a présenté, le 22 juillet dernier en Conseil des ministres, une ordonnance réformant les procédures de commande publique, pour les rendre plus accessibles aux PME. En effet, si aujourd’hui ces dernières constituent 99 % des entreprises françaises et 58 % du total des marchés, elles ne sont impliquées que dans 30 % en valeur des contrats publics. Il s’agit de mettre en oeuvre une simplification remplaçant 17 textes par 3, diminuant de 40 % le nombre d’articles existants et aboutissant à la suppression de 196 pages de réglementation. Le nouveau Code de la commande publique ainsi réécrit concernera l’État, les collectivités territoriales, mais aussi tous les opérateurs de l’État, hôpitaux, SNCF ou RATP. La réforme, qui devrait voir le jour l’an prochain, couvre un périmètre de 100 Md€, commandes, partenariats et concessions compris, soit près de 100 000 commandes annuelles.
Quelques principes commandent cette restructuration :
• Encadrement du recours aux PPP (partenariats publicsprivés), qui seront renommés « marchés de partenariat ». Les seuils ne seront plus une entrave. Un seuil par secteur de marché sera fixé, sur 3 ou 4 grandes catégories. Par ailleurs, seront réalisées une démarche d’évaluation préalable renforcée, soumise à un expert indépendant de la Mission d’appui aux partenariats publics-privés (MAPPP) et une étude de soutenabilité budgétaire visant à déterminer la viabilité du projet ;
• Généralisation de l’allotissement, c’est-à-dire le découpage des marchés en lots, à tous les marchés et à tous les opérateurs, pour éviter la sous-traitance au détriment des PME ;
• Dématérialisation des procédures à 100 % d’ici 2018. Les acheteurs publics devront rendre accessibles les données des marchés sous format ouvert et librement réutilisable ;
• Encouragement, sans caractère d’obligation, de clauses en faveur de l’emploi des personnes handicapées, l’insertion ou le développement durable ;
• Pour contrarier une jurisprudence, selon E. Macron « incitant au choix du moins-disant et non pas du plus novateur », mise en oeuvre de clauses rééquilibrant les rapports et protégeant l’acheteur, avec l’objectif, à terme, de revoir la responsabilité pénale des acheteurs publics. L’ordonnance sur www.aquae-officiel.fr
À retenir
La réforme de la commande publique tourne autour de 3 axes :
> le soutien aux PME ;
> la simplification des textes ;
> la modernisation du droit.