Syndicats et patronat, en négociation depuis le 24 septembre, sont parvenus le 14 décembre à un projet d’ANI (accord national interprofessionnel) sur la refonte du système de la formation professionnelle, désormais ouvert à la signature. Les principaux points de l’accord :
Révision du financement
Suppression des différentes obligations actuelles de financement de la formation professionnelle au profit d’une « contribution unique et obligatoire ». Ainsi les TPE verseront 0,55 % de leur masse salariale pour le financement obligatoire de la formation professionnelle en 2015 et les PME (plus de dix salariés) 1 % au lieu de 1,6 % actuellement. Elle sera versée aux organismes collecteurs paritaires agrées (OPCA).
Un compte personnel de formation
Le compte personnel de formation (CPF), dont le principe avait été acté par la loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013, sera opérationnel à partir du 1er janvier 2015. Il remplacera l’actuel droit individuel à la formation (DIF). Ouvert dès l’âge de 16 ans, il suivra la personne tout au long de sa vie et lui permettra d’accumuler en tant que salarié 150 heures de formation maximum sur 9 ans. L’entreprise et les pouvoirs publics (régions, Pôle emploi, État) pourront le compléter.
Des entretiens de formation pour tous les salariés
Chaque salarié aura, tous les deux ans, un entretien sur sa formation. Le gouvernement y voit un levier pour sensibiliser les moins qualifiés. Distinct de l’entretien d’évaluation, il sera proposé systématiquement aux salariés après une interruption de travail (congé parental, temps partiel, congé sabbatique, etc.).
Congé individuel de formation (CIF)
Pour augmenter le nombre de bénéficiaires du CFI (entre 45 000 et 50 000 personnes), les entreprises de 10 à 19 salariés devront désormais s’acquitter d’une cotisation : de 0,15 % de leur masse salariale et celles de plus de 50 salariés, de 0,2 %.
Ce texte sera transposé dans un projet de loi par le gouvernement, présenté en conseil des ministres le 22 janvier 2014 et débattu au Parlement en février 2014.
Le projet d’accord sur aquae-officiel.fr