Dans le cadre du plan d’action « Justice du 21e siècle », le ministère de la Justice a mis en ligne un projet de réforme du « droit des contrats » et réalisé une consultation publique sur l’opportunité et le contenu du projet. Il s’agit de traduire dans le Code civil les solutions dégagées depuis plusieurs années par la jurisprudence et de proposer des innovations destinées à la protection de la partie, jugée « la plus faible », d’un contrat. La Garde des Sceaux a choisi d’agir principalement par voie d’ordonnance et d’associer à sa rédaction les parlementaires, les acteurs économiques et sociaux, mais aussi les citoyens. Le texte concerne principalement quatre éléments essentiels de la négociation et la mise en oeuvre des contrats : • l’affirmation claire que « l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres », sous réserve de la bonne foi de contractants ; • la révocation de l’offre, en violation de l’obligation de maintien, n’engage que la responsabilité extracontractuelle de son auteur, sans l’obliger à compenser la perte des bénéfices attendus du contrat ; • la possibilité de renégocier un contrat si un changement de circonstances, imprévisible au moment de la signature, rend son exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assurer le risque ; • la consolidation de l’évolution jurisprudentielle, intéressant notamment l’objet du contrat, les obligations d’information et l’éventail des sanctions en cas d’inexécution contractuelle. Au total, l’ambition portée par la réforme, outre la volonté de maintenir le modèle français d’un droit codifié, est de promouvoir la justice contractuelle, sans nuire à l’efficacité économique. La présentation du texte définitif en Conseil des ministres devrait intervenir fin 2015 – début 2016.