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Société

Roscoff, un nouveau statut juridique

La thalassothérapie de Roscoff (29), propriété Thalasso.com, va subir une refonte juridique. Une unité économique et sociale (UES) va en effet être constituée, regroupant les trois entités du groupe travaillant sur le même site : la thalassothérapie, l’hôtel Thalasstonic et le restaurant l’Armor. Ce changement découle de la décision de justice qui avait été prise par le tribunal d’instance de Morlaix en juin 2012 en faveur de la CGT.

Créé en 1970, le statut juridique d’UES est reconnu par décision de justice ou suite à un accord conventionnel. Il regroupe plusieurs entreprises juridiquement distinctes, mais dotées d’une direction unique, d’une communauté de travailleurs et dont les activités sont similaires ou complémentaires. Sans personnalité juridique, l’UES entraîne cependant l’obligation de mettre en place des institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise, délégués du personnel).

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