L’ordonnance n°2015-333 du 26 mars 2015 portant sur diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique a été publiée au Journal officiel le 27 mars 2015. Elle avait été présentée en Conseil des ministres le 25 mars par Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international et Carole Delga, secrétaire d’État au commerce, à l’artisanat, à la consommation et à l’économie solidaire. Prise en application de la loi dite de simplification de la vie des entreprises du20 décembre 2014, cette ordonnance vise à simplifier le droit applicable au tourisme. L’une des principales mesures adoptées donne aux professionnels de l’hébergement touristique marchand la possibilité de mieux maîtriser le calendrier des travaux liés aux mises aux normes législatives ou réglementaires. Ainsi, il pourra être compatible avec les contraintes financières des entreprises, en particulier de petite taille. Ainsi « les diagnostics, études et travaux rendus obligatoires […] peuvent être réalisés dans un délai de 6 ans à compter de l’entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires » et cela même « lorsque l’échéance maximale prévue par celles-ci est inférieure ». Les normes relatives à la sécurité, la santé publique ou l’accessibilité sont cependant exclues du dispositif. Cette disposition, entrée en vigueur le 31 mars, s’appliquera pendant 6 ans, soit jusqu’au 31 mars 2021.L’ordonnance apporte également des précisions sur les modalités de fonctionnement des offices de tourisme et la compétence tourisme des intercommunalités. Il prévoit ainsi que « les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, la compétence promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme […] ». Lorsqu’est créé un office de tourisme intercommunautaire – qui ne nécessite plus la constitution préalable d’un syndicat mixte chargé de l’instituer, les communautés urbaines et les métropoles ont six mois pour se prononcer sur le maintien des offices de tourisme existants et le cas échéant, fixer les modalités d’organisation des établissements concernés. Selon l’article L.134-1-1, les offices de tourisme institués par une commune touristique ou station classée de tourisme sont transformés en bureau d’information dès lors qu’un office de tourisme intercommunautaire s’y substitue, bien qu’une dérogation permette à cette disposition de ne pas s’appliquer quand « le siège de l’office de tourisme de substitution est fixé sur le territoire de la commune touristique ou de la station classée de tourisme ».