Une nouvelle réglementation des marchés publics a été mise en oeuvre le 1er avril 2016. L’objectif est de favoriser l’accès aux PME à la commande publique, de renforcer le recours aux clauses sociales et environnementales, ainsi que de développer les pratiques dites collaboratives. Ainsi, l’acheteur bénéficie d’une plus grande liberté de choix et de procédures moins contraignantes, mais il doit aussi faire preuve d’une plus grande responsabilité dans l’achat. Cinq principales mesures sont à souligner :
> Un gain de temps. Le dispositif « marchés publics simplifiés » permet aux entreprises de s’identifier uniquement avec leur numéro de Siret. L’acheteur – qui a rendu le marché éligible à ce dispositif – récupère directement, auprès des administrations concernées, toutes les informations nécessaires.
> Dématérialisation. Le programme « Dites-le nous une fois » interdit aux acheteurs de réclamer aux candidats des documents accessibles gratuitement, par le biais d’un coffre-fort numérique. Une mesure qui prépare à 2018 et la dématérialisation obligatoire. Les acheteurs ne sont également plus tenus de demander des documents obtenus lors d’une consultation antérieure.
> Garanties financières. Le chiffre d’affaires annuel, demandé au titre des garanties financières par les acheteurs publics, ne peut désormais plus être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot. Couplée à l’allotissement, cette mesure est favorable aux PME.
> Le Dume. Une nouvelle version du Dume (Document unique de marché européen) a été ramenée à 18 pages.
> Concurrence public-privé. La directive retranscrit la jurisprudence qui permet aux entités publiques de passer des marchés entre elles, sans mise en concurrence. Cette concurrence aurait constitué, en 2014, un manque à gagner de 7,4 Md€ et 6 000 emplois pour le secteur privé.
Les textes en vigueur sur aquae-officiel.fr
Simplification des procédures de marchés publics
Une nouvelle réglementation des marchés publicsa été mise en oeuvre le 1eravril 2016. L’objectif est de favoriser l’accès aux PME à la commande publique, de renforcer le recours aux clauses sociales et environnementales, ainsi que de développer les pratiques dites collaboratives. Ainsi, l’acheteur bénéficie d’une plus grande liberté de choix et de procédures moins contraignantes, mais il doit aussi faire preuve d’une plus grande responsabilité dans l’achat. Cinq principales mesures sont à souligner :
> Un gain de temps. Le dispositif « marchés publics simplifiés» permet aux entreprises de s’identifier uniquement avec leur numéro de Siret. L’acheteur – qui a rendu le marché éligible à ce dispositif – récupère directement, auprès des administrations concernées, toutes les informations nécessaires.
> Dématérialisation. Le programme « Dites-le nous une fois» interdit aux acheteurs de réclamer aux candidats des documents accessibles gratuitement, par le biais d’un coffre-fort numérique. Une mesure qui prépare à 2018 et la dématérialisationobligatoire. Les acheteurs ne sont également plus tenus de demander des documents obtenus lors d’une consultation antérieure.
> Garanties financières. Le chiffre d’affaires annuel, demandé au titre des garanties financières par les acheteurs publics, ne peut désormais plus être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot. Couplée à l’allotissement, cette mesure est favorable aux PME. > Le Dume. Une nouvelle version du Dume (Document unique de marché européen) a été ramenée à 18 pages. > Concurrence public-privé. La directive retranscrit la jurisprudence qui permet aux entités publiques de passer des marchés entre elles, sans mise en concurrence. Cette concurrence aurait constitué, en 2014, un manque à gagner de 7,4 Md€ et 6 000 emplois pour le secteur privé.
Les textes en vigueur sur aquae-officiel.fr