Dans l’affaire opposant la Sacem tchèque (OSA) à la société de gestion de centre de bien-être (spa, thermes, etc.) Léčebné lázně, le tribunal régional de Pilsen a demandé à la CJUE si la législation tchèque en vertu de laquelle les établissements de santé sont exemptés du paiement de la redevance est conforme à la directive, dans la mesure où cette dernière ne prévoit pas une exemption de ce genre. Elle souhaitait également savoir si le monopole dont jouit OSA, la société de gestion collective tchèque, en matière de perception de redevance, est compatible avec la libre prestation des services et le droit de la concurrence.
Pour y répondre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a interprété l’article 3, paragraphe 1, de la directive n° 2001/29 du 22 mai 2001. Ainsi, le 27 février dernier, elle a relevé, en premier lieu, qu’un gestionnaire de centres de bien-être a l’obligation de payer des licences pour diffuser de la musique dans les chambres de ses clients compte tenu qu’il s’agit d’une « communication au public » devant donner lieu à autorisation. En second lieu, la Cour conclut que le monopole accordé par la législation tchèque à OSA est compatible avec la libre prestation des services. Même si elle considère que ce monopole constitue en soi une restriction, elle justifie sa décision selon laquelle cette restriction est nécessaire à une gestion efficace des droits de propriété intellectuelle.
Rappel : Ce jugement est retranscrit à titre informatif visant à rappeler que le renvoi préjudiciel permet aux juridictions des États membres, dans le cadre d’un litige dont elles sont saisies, d’interroger la Cour sur l’interprétation du droit de l’Union ou sur la validité d’un acte de l’Union.