La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a instauré la possibilité, pour toutes les grandes institutions de recouvrement, de régulariser une transaction avec un cotisant, pour mettre un terme à une contestation née ou à naître et le décret n°2016-154 du 15 février fixe la procédure de transaction en la matière. Cependant, seuls certains domaines sont concernés : le montant des majorations et pénalités de retard, l’évaluation d’éléments d’assiette ou le montant des redressements. La demande de transaction est recevable seulement après une mise en demeure et elle met un terme au délai de saisine de la commission de recours amiable, de même qu’elle interrompt les délais applicables au recouvrement des cotisations et des cotisations sociales réclamées. Le directeur de l’institution apporte une réponse « laissée à sa libre appréciation ». En cas de réponse positive, pour pouvoir s’appliquer, la proposition de transaction doit être soumise à la Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (MNC) pour approbation. La transaction s’impose alors au cotisant mais également à l’organisme de recouvrement, qui sont tous deux tenus d’en respecter les termes. Le décret précise que la transaction signée n’emporte pas d’effet sur l’interprétation en droit des motifs mentionnés dans la lettre d’observations.