Marc Francina, député-maire d’Évian-les-Bains (74) et président de l’Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques (ANMSCCT) a déposé une question publiée le 24 décembre 2013 au JO, relative à la procédure de classement des stations classées de tourisme. Il attire l’attention de la ministre du Tourisme sur l’amendement à la loi de finances pour 2014 intégré à l’article 88 de ladite loi reportant le classement des stations classées avant le 1er janvier 1969 au 1er janvier 2018. L’élu l’interroge ainsi sur ce dispositif qui pourrait impliquer que les communes ayant obtenu un report de la date de caducité de leur classement au 1er janvier 2018 pourraient être déclassées au motif qu’elles ne possèdent pas un office de tourisme classé en première catégorie sur leur territoire.
© Assemblée nationale