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Société

Simplification et sécurisation de la vie des entreprises

Une ordonnance relative au droit des sociétés, prise en application de l’article 3 de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des sociétés a été publiée le 31 juillet, avec une mise en application des mesures à compter du 3 août 2014.

Elle a pour objectif l’assouplissement de certaines règles régissant le fonctionnement des sociétés commerciales, l’amélioration des garanties d’information des actionnaires au sein des sociétés anonymes et le renforcement de l’attractivité de la place financière française.

Parmi les principales dispositions, le texte aborde :

  • la simplification des formalités relatives à la cession des parts sociales de sociétés en nom collectif (SNC) et de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
  • la possibilité de prolonger le délai, de six mois après clôture des comptes de l’exercice, de tenue obligatoire de l’assemblée générale ordinaire annuelle dans les SARL ;
  • la possibilité, pour une société à responsabilité à associé unique, d’être associée à une autre société à responsabilité limitée ;
  • le remaniement des dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes (SA), avec le renforcement de la transparence en instaurant notamment l’obligation pour les conseils d’administration ou conseils de surveillance de motiver les décisions autorisant la conclusion de telles conventions, d’informer les actionnaires sur les conventions conclues et en imposant leur réexamen annuel ;
  • l’étendue aux obligations de la procédure d’identification actuellement applicable aux actions et aux valeurs mobilières donnant accès au capital, sauf clause contraire du contrat d’émission ;
  • la précision du régime juridique applicable au rachat des actions de préférence.
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