Adoptée définitivement en juillet et publiée au JO du 18 août 2015, la loi sur le dialogue social apporte des modifications substantielles à la législation existante. Pour les TPE (très petites entreprises) de moins de 11 salariés, la loi instaure, à partir de 2017, la mise en place de commissions paritaires régionales qui constitueront une forme extérieure de « représentation de leur personnel ». Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés pourront regrouper délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène et de sécurité au sein d’une délégation unique du personnel (DUP). Celle-ci ne pourra être créée dans les sociétés de plus de 300 salariés que par accord majoritaire des syndicats les plus représentatifs. Le dispositif « pénibilité » est simplifié, les employeurs n’ayant plus l’obligation de transmettre aux salariés les fiches individuelles de prévention des expositions. Ils devront toutefois déclarer annuellement aux caisses de retraite les personnes exposées aux facteurs de pénibilité et aux horaires de nuit. Par ailleurs, est créé au 1er janvier 2017 le compte d’activité personnel, regroupant les différents comptes existants (formation, pénibilité, etc.), dont les contours seront précisés en 2016. Côté contrats, les CDD et contrats de mission peuvent désormais être renouvelés deux fois contre une seule auparavant, dans la limite inchangée de 18 mois. Quant à la « prime d’activité » pour les 18-25 ans faiblement rémunérés, elle se substituera à la prime pour l’emploi et au complément de solidarité du RSA.