Présenté en Conseil des ministres le 14 septembre, le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne sera débattu au Parlement cet automne. Placé en urgence pour pouvoir être examiné lors de la session parlementaire extraordinaire, certaines dispositions du texte doivent en effet être arrêtées avant la fin de l’année. C’est le cas de la dérogation à la loi NOTRe du 7 août 2015 prévue pour permettre aux communes de montagne de maintenir leur office de tourisme, alors que la promotion du tourisme est désormais une compétence strictement intercommunale. Si, en mai dernier, les élus de montagne étaient parvenus à avoir confirmation par Jean-Michel Baylet, ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales (Aquæ n° 87), d’une telle mesure, les autres stations classées n’étaient alors pas concernées.
Dans l’article 18 du projet initial de loi montagne déposé au parlement, ce sont finalement toutes les stations classées de tourisme au sens de la loi du 14 avril 2006 (quelle que soit leur zone géographique) ou en cours de classement avant le 1er janvier 2017 qui auront la possibilité de conserver, si elles le souhaitent, un office de tourisme communal. Ainsi, contrairement à la disposition prise par la loi NOTRe qui prévoit le transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » des communes aux intercommunalités, les offices de tourisme des stations classées pourront demeurer de gouvernance et de financement communaux.
Reste que la version définitive du texte, qui entérinera ou pas cette dérogation, est attendue pour la fin de l’année.
L’article 18 sur aquae-officiel.fr