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Société

Mieux protéger les investisseurs de résidences de tourisme et d’affaires

La sénatrice Catherine Deroche (Maine-et-Loire – LR) a interrogé, le 20 octobre, le ministre de l’Économie et des Finances, Michel Sapin, sur les difficultés que rencontrent certains investisseurs dans les résidences de tourisme et d’affaires. L’élu en pointe un certain nombre :

> Vente des biens au-dessus du prix du marché à cause des marges prohibitives du promoteur, des fonds de concours.

> Endettement des acquéreurs pour des biens dopés qu’ils ne pourront revendre car « trop décotés ou situés dans des secteurs où la demande locative est faible ».

> Non-paiement ou avec des mois de retard des loyers dus par les gestionnaires, conséquences d’une rentabilité promise lors de l’achat devenant intenable une fois les fonds de concours épuisés.

> Des situations qui contraignent les propriétaires à mener des procédures judiciaires pour se faire payer leur loyer afin de faire face à leurs échéances de crédit.

La loi concernant les lots de services pour les résidences construites à partir du 1er juillet 2014 a été modifiée, cependant la parlementaire rappelle que toutes les résidences bâties avant cette date sont soumises à la même pression des gestionnaires qui utilisent cet argument pour contraindre les propriétaires à céder à leurs propositions. Les baux commerciaux ne sont donc, pour elle, pas adaptés à ces lots en résidences service/affaires et insiste sur le fait qu’il conviendrait de proposer des baux tenant compte de la spécificité de ces biens commerciaux qui sont des lieux d’habitations temporaires. De même, qu’il conviendrait d’améliorer la législation en vigueur afin de mieux protéger les propriétaires-investisseurs des agissements de promoteurs et de gestionnaires désignés comme peu scrupuleux. À partir de ces considérations, Catherine Deroche souhaiterait connaître les intentions du gouvernement en la matière.

Lire aussi :  Thor Heyerdahl ou les aventuriers du Kon-Tiki

Transmise au secrétariat d’État, auprès du ministère de l’Économie et des Finances, chargé du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire, la question reste en attente de réponse.

© Sénat

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