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Juridique

Faciliter la résiliation de la complémentaire santé

Temps de lecture : 1 minute

Le 8 février, le président du groupe LREM, Gilles Le Gendre, a déposé une proposition de loi qui prévoit d’ouvrir à tout moment, après la première année de contrat, le droit de résilier sans frais son assurance de complémentaire santé. Cette proposition s’applique aussi bien aux contrats individuels et entreprises qu’aux contrats collectifs.

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©JOEL SAGET pour AFP

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