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Juridique

Prothèses PIP : la faute de l’Etat reconnue

Temps de lecture : 2 minutes

Le tribunal administratif de Montreuil (93) a reconnu la faute de l’État dans l’exercice de sa mission de contrôle de police sanitaire des activités de la société PIP.

Le mardi 29 janvier, le tribunal a mis en cause directement l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS (devenue ANSM depuis 2012) qui « n’a pas pris les mesures de contrôle et d’investigation nécessaires entre avril et décembre 2009 » dans le dossier des prothèses mammaires défectueuses Poly Implant Prothèse (PIP). Bien que l’ANSM préconise désormais de favoriser des implants mammaires à enveloppe lisse (Aquæ n° 140), au total, près d’un million de prothèses mammaires ont été écoulées entre 2001 et 2010 par PIP. Le nombre de femmes victimes dans le monde est évalué à 400 000.

Carence fautive de l’état
Saisi par une victime qui a été implantée en 2005, le tribunal devait se prononcer sur la responsabilité de l’État durant la période intervenant avant la suspension de la mise en marché du produit. Dans un communiqué, le tribunal précise que « les données de vigilance pour l’année 2008, qui ont fait apparaître une augmentation significative des incidents, auraient pu être traitées utilement à compter du mois d’avril 2009, date à laquelle ces incidents ont été portés à la connaissance » de l’AFSSAPS. Tandis que la requête de la plaignante concernait les années 2005 à 2010, le tribunal n’a reconnu la carence de l’État qu’entre avril et décembre 2009. La requête visait à obtenir la condamnation de l’État à verser des dommages et intérêts à une victime de prothèses mammaires PIP, en réparation des préjudices subis. À la suite d’une inspection révélant que le gel de silicone utilisé pour la fabrication de ces implants mammaires n’était pas conforme, l’AFSSAPS avait décidé d’arrêter leur mise sur le marché le 29 mars 2010. La patiente avait fait l’objet d’une explantation des prothèses litigieuses le mois suivant. Le tribunal administratif a donc rejeté sa requête faute de préjudice direct et certain, tout en reconnaissant la responsabilité de l’État.

Condamnation du fondateur de PIP
Jean-Claude Mas, qui a créé cette entreprise française à la Seyne-sur-Mer (83) en 1991, a été condamné définitivement, après le rejet de son pourvoi en cassation le 11 septembre dernier, à quatre ans de prison ferme et à 75 000 € d’amendes (décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 2 mai 2016) pour fraude aggravée et pour escroquerie vis-à-vis de TÜV, le certificateur allemand des prothèses, concernant la composition de son gel pour prothèses. Son pourvoi a été déclaré irrecevable par la Cour de cassation, son mémoire n’ayant pas été déposé au greffe dans le délai d’un mois après la date du pourvoi.

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