L’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) peut prononcer, depuis le 1er février 2014, des sanctions financières à l’encontre des entreprises fabriquant des médicaments ou des produits de santé. L’annonce de cette mesure a été prononcée le 28 mars dernier par le directeur général de l’ANSM. Cette disposition, issue de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire, a été précisée par l’ordonnance du 19 décembre 2013 et le décret du 30 janvier 2014. Ces sanctions financières qui peuvent concerner des obligations de vigilance, de publicité, de communication d’informations auprès de l’ANSM, sont prises sur la base d’inspections, de contrôles ou d’éléments mettant en lumière des manquements aux obligations de ces entreprises.