Le Conseil constitutionnel, saisi le 28 décembre 2012 par le Conseil d’État à propos de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), vient de rendre sa décision. Il a jugé contraire à la constitution la taxe additionnelle à la CVAE dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 car celle-ci ne prévoyait pas de modalités de recouvrement de la taxe. En omettant de définir les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE, le législateur a méconnu l’étendue de la compétence qu’il tient de l’article 34 de la constitution. La décision du Conseil constitutionnel prend effet à compter de sa date de publication, soit le 28 mars 2013. Cependant elle ne peut être invoquée qu’à l’encontre des impositions contestées avant le 11 juillet 2012, date à laquelle le législateur a précisé les modalités de recouvrement de la taxe.