Les entreprises européennes font souvent l’objet d’une discrimination lorsqu’elles proposent leurs produits et services aux institutions publiques d’autres pays. Un quart seulement des marchés publics annuels dans le monde sont ouverts à la concurrence internationale. Afin de contribuer à supprimer ces entraves, la Commission européenne a présenté, le 29 janvier dernier, une proposition relative à la création d’un outil destiné à promouvoir un accès ouvert aux marchés publics internationaux. Le nouvel instrument permettrait de lancer, après consultation des États membres, des enquêtes publiques en cas d’allégations de discrimination en la matière contre des entreprises de l’UE. Cette initiative ne remet pas en cause les actions déjà entamées par la Commission telles que l’intégration de volets dédiés aux marchés publics dans les accords de libre-échange bilatéraux conclus avec les partenaires ou les négociations menées dans le cadre de l’accord de l’OMC sur les marchés publics.
La proposition sur aquae-officiel.fr