Un projet d’arrêté relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique, a été transmis le 17 juin dernier à la Commission européenne. Un avis favorable sur ce dernier avait été apporté le 16 janvier 2013 par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Ce texte, qui prévoit d’harmoniser et d’homogénéiser le dispositif de contrôle existant, porte un double objectif. Le premier vise à actualiser les dispositions techniques et scientifiques encadrant le contrôle sanitaire de ces eaux. Le second souhaite mettre en avant la démarche qualité mise en place par l’exploitant.
Sur le plan national, si cet arrêté était adopté par la Commission européenne, il aurait pour effet d’abroger l’arrêté du 21 décembre 1964 relatif au contrôle de la qualité de l’eau et actualiserait l’arrêté du 14 octobre 1937 modifié correspondant à l’analyse des sources d’eaux minérales. Le programme d’analyses (leur contenu et leur fréquence) ainsi modifié serait alors à réaliser par :
– la personne responsable de la production, du conditionnement et de la distribution de ces eaux dans le cadre de la surveillance qualité ;
– l’agence régionale de santé (ARS) lors de la visite de récolement pour les nouvelles installations et dans le cadre de contrôle sanitaire.
Soumis aux avis et aux commentaires des États membres jusqu’au 18 septembre, le texte, s’il était approuvé, devrait entrer en vigueur un après sa publication au Journal Officiel. Les dispositions de l’article 8 portent toutefois exception puisque leurs mises en application ne sont prévues que deux ans plus tard. Ce dernier projette l’élaboration d’un programme prévisionnel par le directeur de l’ARS afin d’indiquer à l’exploitant les analyses de la surveillance à réaliser dont les résultats devront lui être transmis.
L’avis et le projet d’arrêté sur aquae-officiel.fr