Un décret du 30 décembre 2015, paru au JO du 31 décembre 2015, détermine les catégories de salariés qui peuvent être dispensés, à leur initiative, de l’adhésion à la couverture collective obligatoire en matière de remboursement complémentaire des frais liés à une maladie, une maternité ou un accident. Il précise également les seuils permettant aux accords de branche de faire bénéficier les salariés d’un versement destiné au financement de leur complémentaire santé individuelle.
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