Un nouveau décret, paru le 8 juillet 2016, est venu modifier les règles relatives au contrôle Urssaf. Certaines s’appliquent aux contrôles engagés depuis le 11 juillet 2016, d’autres entreront en vigueur au 1er janvier 2017. De manière générale, elles visent à renforcer les droits et garanties des cotisants dans le cadre d’un contrôle. Parmi les dispositions nouvelles figurent :
> Le développement du contrôle sur pièce s’appliquera désormais aux entreprises de moins de onze salariés au lieu de neuf actuellement.
> L’envoi d’un avis préalablement au contrôle est fixé à au moins 15 jours.
> Le destinataire de l’avis de contrôle doit être clairement identifié.
> La fin du contrôle prend effet avec envoi d’une lettre d’observations mentionnant impérativement l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de la fin de contrôle.
> La mise en demeure de régler les cotisations devra obligatoirement mentionner la cause, la nature, le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elle se rapporte.
> Le délai de contestation d’un redressement est allongé à deux mois (au lieu d’un).
> Les majorations et pénalités de retard ne seront pas applicables au versement régularisateur sous deux conditions : si la déclaration est rectifiée et le versement envoyé dès l’échéance déclarative suivante ; si le montant de l’erreur déclarative est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.
Le décret sur aquae-officiel.fr