La sénatrice socialiste du Morbihan, Odette Herviaux, et le sénateur UMP de la Manche, Jean Bizet, ont présenté le 29 janvier un rapport qui préconise un toilettage de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (loi Littoral). Ces derniers ne proposent pas la refonte du dispositif législatif mais appellent à une réforme de ses modalités concrètes d’application au moyen de 12 recommandations :
Décentraliser l’interprétation et l’application de la loi Littoral
• Créer un dispositif optionnel de chartes régionales d’aménagement du littoral (CRAL), avec force prescriptive, permettant de confier l’interprétation de la loi Littoral aux élus locaux, sous le contrôle du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML).
• Rendre obligatoire l’inscription des dispositions particulières au littoral dans les SCoT littoraux et la délimitation de ces espaces dans les plans locaux d’urbanisme.
Ajuster trois règles d’urbanisme
• Permettre les opérations de densification par comblement des « dents creuses » des hameaux existants, sans que cela n’ouvre un droit, présent ou futur, à une extension du périmètre de ces hameaux.
• Durcir le régime des coupures d’urbanisation en précisant qu’elles doivent être de taille significative par rapport à l’urbanisation adjacente.
• Ajouter un troisième motif d’extension de la bande littorale pour les risques naturels liés aux submersions marines.
Renforcer le volet économique de la loi
• Mettre en place un lissage de la rente foncière pour limiter l’impact des choix de zonage sur les prix de terrains adjacents.
• Introduire de la solidarité financière entre les communes littorales en intégrant un indicateur d’artificialisation des sols dans le calcul de la dotation globale.
• Élargir la gamme d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) en introduisant des servitudes environnementales comme outil alternatif à l’acquisition foncière.
Réaliser un travail prospectif pour intégrer les nouveaux défis
• Recenser les difficultés posées par la loi Littoral dans le cadre de l’appel à projets sur le recul stratégique d’activités.
• Généraliser l’utilisation des modèles numériques de terrain dans l’élaboration des cartes de submersibilité.
Améliorer les modalités du contrôle administratif
• Unifier la doctrine administrative dans la nouvelle circulaire en préparation, en veillant à ne laisser aucun vide méthodologique ou interprétatif, et en s’assurant que les doctrines locales d’application sont compatibles avec les orientations nationales.
• Mettre l’accent sur la formation des agents publics et des élus aux règles de l’urbanisme littoral.