L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 3 décembre dernier, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2014 portant notamment adoption de l’amendement 50bis. Le texte, qui concerne la prise en charge des cures thermales, fixe leurs conditions de tarification et de remboursement par voie de convention quinquennale entre la CNAM et les établissements thermaux. Cette dernière devrait prochainement être validée par voie d’amendement.
L’article 50 bis du PLFSS 2014, ainsi voté, introduit trois décisions clés pour le secteur du thermalisme : maintien du taux de remboursement de la cure à hauteur de 65 %, introduction d’un tarif forfaitaire de responsabilité (TFR) et d’un prix limite de facturation. Ces deux dernières prescriptions émanent directement de la négociation menée entre les exploitants thermaux et l’Assurance maladie dont l’objectif commun était de tenir compte des difficultés conjoncturelles respectivement rencontrées.
En effet, face à une réévaluation du tarif forfaitaire conventionnel, jugée insuffisante et non adaptée aux charges portées par les établissements – ce tarif devant être revalorisé annuellement, il n’a finalement fait l’objet que d’une hausse de 7,77 % sur la période 2009-2013 –, et face à l’incapacité pour la CNAM d’alourdir ses dépenses de santé, un nouveau mécanisme tarifaire a été défini.
Ainsi, pour garantir l’intérêt public, un tarif forfaitaire de responsabilité par orientation thérapeutique a été créé. Inspiré de celui en vigueur sur les médicaments génériques, il sert de base à la prise en charge par la sécurité sociale des frais engagés par le curiste. Fixé par les centres thermaux, ces derniers s’engagent à ne pas le faire évoluer durant les cinq prochaines années. En contrepartie, un prix limite de facturation lui est joint pour venir en aide aux structures, celui-ci devant tenir compte de la hausse des coûts subie par ces dernières. Concrètement, ce prix sera basé sur un indice incluant diverses variables comme l’évolution, par exemple, du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic). À savoir, que ce prix limite de facturation, pour les bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS, sera fixé au niveau du tarif forfaitaire de responsabilité.
L’amendement sur aquae-officiel.fr