La Cour européenne de justice a jugé le 9 octobre dernier que le remboursement des frais engagés à l’étranger ne peut être refusé lorsqu’un défaut de fournitures médicales de première nécessité empêche l’assuré de recevoir les soins hospitaliers, en temps opportun, dans son pays. Dans son arrêt, la Cour rappelle que le droit de l’Union impose deux conditions dont la réunion rend obligatoire la délivrance de l’autorisation préalable de remboursement des frais médicaux : il faut que les soins concernés figurent parmi les prestations prévues par la législation de l’État membre sur le territoire duquel réside l’assuré social et les soins que l’assuré social envisage de recevoir à l’étranger ne doivent pas pouvoir, compte tenu de son état actuel de santé et de l’évolution de sa maladie, lui être dispensés dans le délai normalement nécessaire pour obtenir le traitement souhaité dans l’État membre de résidence.