Le 22 janvier 2014, le CNETh (Conseil National des Exploitants Thermaux) et la CNAM représentée par son directeur, Frédéric Van Rockeghem, ont signé une convention quadriennale visant à déterminer le mécanisme et les modalités de fixation du prix limite de facturation introduit par l’amendement 50 voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2014. Dans le texte législatif entré en vigueur depuis sa parution au JO le 24 décembre dernier, l’article suscité maintenait le remboursement à hauteur de 65 % des cures thermales et présentait un nouveau principe : celui de la déconnexion du tarif forfaitaire de responsabilité et d’un prix limite de facturation. Un processus mis en place afin de répondre aux nouvelles contraintes respectivement rencontrées par la CNAM et les établissements thermaux.
Actuellement entre les mains du ministère de la santé, ce dernier a 21 jours pour ratifier le texte conventionnel et ses conditions. Une fois sa validation officielle, Aquae reviendra en détail sur les nouveaux articles conventionnels qui portent notamment augmentation des cures à charge des patients ou de leurs mutuelles.
Plus d »informations dans un prochain dossier thématique d’Aquae avec interview de Claude-Eugène Bouvier, Secrétaire général du CNETh