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Convention thermale : la réforme tarifaire entre en vigueur

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Le 1er mars 2014 est paru au J.O.R.F., l‘avenant n°10 à la convention thermale. Le ministère de la santé a donc officiellement entériné le nouveau dispositif élaboré par le Conseil National des Exploitants Thermaux (CNETH) et la CNAM.

Ce texte précise les modalités d’application de l’article 66 de la Loi n°2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui a modifié le système de tarification des établissements thermaux en instaurant, par orientation thérapeutique, des tarifs de responsabilité et des prix limites de facturation. Ainsi, à compter du 1er mars, une nouvelle tarification des cures thermales est en vigueur.

Les Tarifs Forfaitaires de Responsabilité : sur leur base, le remboursement des soins s’effectue à hauteur de 65 %. La différence entre le tarif pratiqué par l’établissement thermal et le remboursement accordé par l’Assurance maladie, constitue le reste à charge du curiste ou de sa complémentaire santé. Il est composé du ticket modérateur de 35% et d’un complément, ce dernier étant ou non pris en charge selon le type de contrat souscrit auprès de la complémentaire santé. A savoir, que les seuls à pouvoir y prétendre sont les bénéficiaires de la CMU-C ou de l’ACS.

Les prix limites de facturation : ils encadrent la tarification par orientation pratiquée par les établissement thermaux.

A savoir que le site de la médecine thermale en mis en ligne une note explicative reprenant chaque point :  http://www.medecinethermale.fr/actualites/actualites-du-cneth/REFORME-TARIFAIRE

L’interview de Claude-Eugène Bouvier, secrétaire générale du CNETh, à paraître dans la prochaine édition d’Aquae

 

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