La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a institué une durée de travail minimum de 24 heures par semaine, pour les contrats de travail à temps partiel. Elle est applicable depuis le 1er juillet 2014 (sauf accord de branche étendue autorisant une durée inférieure ou demande écrite et motivée d’un salarié). Pour tous les contrats signés avant le 1er juillet 2014, un régime transitoire était prévu jusqu’au 1er janvier 2016. Cette période transitoire est désormais supprimée, par ordonnance du 29 janvier 2015. L’ordonnance prévoit aussi que les salariés dont le contrat a une durée de travail inférieure à 24 heures bénéficient d’un droit d’accès prioritaire à un emploi de même catégorie professionnelle, dont la durée est supérieure à 24 heures. L’employeur a désormais la possibilité de refuser le passage à la durée minimale des 24 heures, en l’absence d’emploi disponible le permettant dans l’entreprise. Enfin, le salarié qui ne demande pas à modifier sa durée de travail continuera à travailler pendant la durée fixée à son contrat, quelle qu’elle soit.