L’avance versée par un curiste à un établissement thermal représente des arrhes et non un acompte, selon la Cour de cassation, qui jugeait en septembre un litige opposant un curiste et les thermes de Néris-les-Bains (03). Cette situation est née de la fermeture des thermes, en 2013, à la suite d’un arrêté préfectoral dû à la présence de bactéries, certains séjours n’ayant pu être assurés. Après son annulation, un client a demandé des dommages et intérêts au motif qu’il avait payé un acompte. Cependant pour la Cour, le versement initial ne peut être qualifié ainsi. Pour ces contrats, sauf spécification, le règlement effectué d’avance se fait sous forme d’arrhes. Cela implique que les deux parties peuvent se retirer du contrat avec, pour le professionnel, l’obligation de rendre le double de l’avance en cas d’annulation.
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