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Juridique

Les SEM contrôlées par la Cour des comptes

Temps de lecture : 2 minutes

Une analyse des sociétés d’économie mixte locales a été réalisée par la juridiction administrative, qui établit des recommandations pour limiter les risques financiers.

La Cour des comptes a remis en mai 2019 son rapport d’enquête sur les sociétés d’économie mixte locales (SEM), afin d’analyser l’évolution de ces dernières et de leurs missions. Des travaux commandités en juillet 2018 par la commission des Finances, de l’Économie générale et du Contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale.

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