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Société

Convention thermale : rejet de la requête de la FFCM

Temps de lecture : 2 minutes

Les arguments de l’association de curistes, qui demandait l’invalidation de la convention nationale thermale, n’ont pas été retenus.

Le Conseil d’État a rejeté, le 18 juillet dernier, la requête de la FFCM (Fédération française des curistes médicalisés) au sujet de la convention nationale thermale signée le 8 novembre 2017 (Aquæ n° 129). Cette décision fait suite à la déposition d’une requête sommaire, d’un mémoire complémentaire et de deux mémoires en réplique, entre mars 2018 et avril 2019.[ihc-hide-content ihc_mb_type= »block » ihc_mb_who= »unreg » ihc_mb_template= »3″ ]

La saisine reposait sur des désaccords concernant les obligations en matière de linges, le prix limite de facturation, la commission paritaire nationale et l’élaboration d’une charte des curistes.

Fonctionnement de la commission paritaire

Ainsi, la FFCM reprochait, entre autres, l’exclusion des associations de curistes de la commission paritaire nationale. L’administration rappelle que la commission doit être constituée de délégués de l’assurance maladie et des établissements thermaux. De plus, les signataires de la convention peuvent se faire assister de représentants d’usagers. En revanche, cette disposition ne fait l’objet d’aucune obligation légale.
Parallèlement, l’association regrettait que les comptes rendus ne puissent être publiés sans l’accord de tous les membres. La décision souligne que le paragraphe « secret professionnel » de la convention, auquel la FFCM se réfère dans sa requête, ne fait « pas obstacle au droit à communication des comptes rendus des réunions de cette commission dans les conditions et limites prévues par le code des relations entre le public et l’administration ».

Révision des prix limites de facturation

Par ailleurs, la fédération s’opposait au fait que la convention prévoit, « en cas d’évolution négative de l’indice pondéré utilisé pour la revalorisation, un gel des tarifs et non une minoration de ceux-ci ». Sur ce point, le Conseil d’État retient que le code de la sécurité sociale stipule uniquement que les prix limites de facturation doivent « tenir compte des facteurs de coûts d’exploitation ». En outre, il est expliqué que les revalorisations s’appuient sur « un indice pondéré de l’évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance, des indices des prix de production des services et de l’industrie et […] l’indice des coûts à la construction ».
Enfin, concernant la charte des curistes, l’association déclarait que les communautés de curistes n’avaient pas été interrogées. L’institution publique estime que la non consultation de délégués d’usagers n’est pas en contradiction avec « l’objectif d’encouragement du dialogue avec les représentants des curistes ».

La décision en cliquant ici

© Freepik

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